RN commercialise la diffusion sur le Site de ces offres promotionnelles Reducavenue (le ou les Offre(s) ») auprès d’annonceurs titulaires d’une enseigne commerciale, ou le cas échéant de leurs mandataires (ci-après le(s) « Client(s) »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute commande d’un Client, recueillie par RN, relative à la diffusion d’une Offre sur le Site.
La Commande permet la diffusion des Offres sur les supports suivants :
Toute souscription à un ordre de publicité (« ODP ») radio donne droit à l’annonceur, sans coût supplémentaire, à l’ouverture d’un compte Reducavenue et à la diffusion d’une Offre visant à offrir des coupons de réduction. Il revient à l’annonceur d’activer son compte et de créer son offre selon la procédure indiquée sur l’ODP radio signé. L’Offre sera active dès le premier jour de la diffusion des messages radio, sur l’une des antennes locales de NRJ, Nostalgie, Chérie FM, et restera valable sur la période de la campagne radio. Les diffusions concernées comprennent les achats en Tranches Horaires, en Floating Semaine, en Floating Jour, hormis les contrats de sponsoring, opérations de parrainage et offres spécifiques.
Tout autre document que les présentes CGV (catalogues, prospectus, publicités) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV sont également applicables à toutes prestations commerciales complémentaires à l’Offre (push sms, newsletters, coupons « premium », bannières display…).
Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Elles peuvent être modifiées à tout moment avec un préavis de huit (8) jours ouvrables. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées dans le cadre d’opérations spéciales ou d’offres spécifiques.
II. Commande
Toute Commande est réputée ferme et définitive dès réception par RN de l’ODP signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire ou dès la génération de la Commande PDF sur le Site.
La Commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée même partiellement, sauf accord préalable de RN.
La souscription d’une Commande par un Client auprès de RN entraîne l’acceptation des présentes conditions et des usages régissant la communication publicitaire et prévaut sur toute condition d’achat que pourrait pratiquer l’Annonceur et/ou son Mandataire.
III. Acceptation des coupons
IV. Exclusivité
RN ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus sur une même période.
V. Délais de réalisation / Délais de livraison
RN ne pourra être tenue responsable en cas de perte des éléments techniques fournis par le Client par voie numérique, les erreurs et les délais de telles transmissions ne lui étant pas imputables.
Chaque élément fourni sera accompagné, le cas échéant, d’un relevé des œuvres musicales, littéraires ou artistiques utilisées et susceptibles de donner lieu à la perception de droits à l’occasion de la diffusion de l’Offre.
Si pour une raison technique, l’Offre ne peut être diffusée sur le Site, le Client en sera averti par RN. Il aura alors le choix entre un avoir du montant net de la Commande correspondante, ou une compensation sous forme de prestation sur le Site, égale à la valeur de l’Offre non diffusée.
Le Client peut modifier son offre en ligne via un accès personnel (codes fournis par RN après réception d’une adresse email valide). Un délai de mise en ligne sera nécessaire pour la validation de la création par le modérateur de RN avant sa mise en ligne.
En application de l’article L121-1 du Code de la consommation sur la publicité déloyale, l’Annonceur et le Mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur. Les Offres sont diffusées sous la seule responsabilité de l’Annonceur, qui garantit RN contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit.
L’Annonceur garantit que son offre promotionnelle est licite au regard de la réglementation, notamment celle concernant sa profession et qu’il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires.
L’Annonceur et son Mandataire garantissent notamment que les Offres, ainsi que les éléments entrant dans leur composition, y compris ceux afférents à la musique et aux différents éléments sonores, sont livrées libres de tous droits.
Pour toute Commande nécessitant l’obtention d’autorisation spécifique et/ou la fourniture d’éléments par le Client en vue de sa réalisation, RN sera dans l’impossibilité d’effectuer sa prestation lorsque le Client n’aura pas obtenu lesdites autorisations et/ou n’aura pas fourni lesdits éléments ou encore si lesdites autorisations et/ou éléments ne sont pas conformes aux spécifications prévues par les parties ou lorsqu’ils seront obtenus et/ou remis tardivement. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la Commande sera due par le Client.
Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute éventuelle réclamation et/ou prétention née de la défectuosité et/ou défaillance des éléments matériels, immatériels et/ou prestations fournis par lui pour la bonne exécution de la Commande et garantit RN de toute revendication et/ou action qui serait introduite de ce chef à son encontre.
RN se réserve le droit de refuser toutes les Offres qui seraient non conformes aux clauses ci-avant ou contraires aux règles de la profession ainsi que toute communication publicitaire susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des internautes.
RN pourra également refuser toute communication publicitaire faisant mention, directement ou indirectement, des concurrents du Site ou toute communication publicitaire qui comporterait des rappels ou des éléments de sites concurrents du Site. Par ailleurs, seules les communications publicitaires en faveur des radios du Groupe NRJ, à l’exclusion de toute autre radio, sont autorisées.
RN se réserve le droit de refuser toute publicité et/ou hyperliens qu’elle jugera contraires aux réglementations en vigueur, à la ligne éditoriale du Site ou ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page à laquelle l’Annonceur souhaite voir associer son message.
La responsabilité de RN ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’un refus au titre du présent article.
Lorsque l’Offre renvoie vers le site internet de l’Annonceur, l’opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de sites expressément agréés au préalable et par écrit par RN. Tout site bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable de RN verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans remboursement ni versement d’indemnités de quelque sorte que ce soit au profit du Client.
Toute interruption ou impossibilité de diffusion de l’Offre sur le Site, en tout ou partie, consécutive à un cas de force majeure ou à une décision d’un organisme administratif exonère RN de toute responsabilité. Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par RN au Client.
RN ne peut pas être tenu responsable des défaillances dues aux interruptions de réseau du fait des opérateurs de communication électronique, d’événement hors de contrôle de RN, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service Internet.
Chaque partie doit obtenir préalablement et par écrit l’accord de l’autre partie pour toute communication qui ferait référence à l’une ou plusieurs marques appartenant à cette dernière.
Chaque partie reconnaît disposer de l’ensemble des droits afférents aux éléments fournis à l’autre partie pour la bonne réalisation de l’ODP. Par conséquent, chaque partie garantit l’autre contre tout recours, toute réclamation ou toute action, portant sur lesdits éléments, que pourrait former un tiers à un titre quelconque, et notamment au titre d'une violation desdits droits de propriété intellectuelle.
L’annonceur autorise cependant le Site à utiliser les éléments relatifs à sa marque, son enseigne et son activité (images, texte) afin d’assurer la mise en ligne de sa Fiche Enseigne et Fiche Marque (pages web descriptives de l’activité de l’Annonceur qui propose des offres promotionnelles sur Reducavenue.com).
VIII. Facturation et modalités de paiement
La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la Commande. Les tarifs sont disponibles sur demande et accessibles sur le Site.
RN aura la possibilité de demander un acompte d’un montant égal à 30 % de la Commande. RN émettra une facture, le premier jour de diffusion de l’Offre, du montant de ses prestations dont le règlement sera assuré par le Client par prélèvement automatique ou par chèque, ou par un paiement immédiat dans le cas du paiement en ligne par Carte Bancaire.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances non échues. En cas d’incident ou de retard de paiement, RN se réserve la possibilité de résilier ou suspendre la (les) prestation(s) en cours aux torts exclusifs du Client. Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte. En application de la Loi de Modernisation de l’Economie, toute somme non payée à la date d’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel de la part de RN ne soit nécessaire. Par dérogation aux articles 1998 et suivants du Code Civil, l’Annonceur et son Mandataire sont solidairement responsables du paiement des factures. Le paiement au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de RN. Le Mandataire, préalablement à la conclusion du contrat de mandat, a porté à la connaissance de son mandant les termes et conditions du contrat souscrit, CGV comprises, et s’est assuré de leur acceptation expresse par le mandant. Lorsque le Mandataire aura reçu mandat de payer, le Mandataire sera personnellement débiteur du montant de la facture et des éventuels intérêts de retards y afférents, dans l’hypothèse où, ayant préalablement reçu les fonds de la part de l’Annonceur, il n’aura pas réglé RN en temps et heures ; ce dernier se réserve le droit de modifier les conditions de règlement, de refuser ou de suspendre toute prestation du Client ne représentant pas des garanties financières suffisantes validées par la Direction Administrative et Financière de RN. La responsabilité de RN ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Le Client s’engage en outre à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie.
IX. Annulation / Modification
L’ODP pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent accord. Dans cette hypothèse, et sans préjudice de tout dommage-intérêt qui pourrait être réclamé, l’autre partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, mettre fin à l’ODP sans qu’il soit besoin d’autre formalité ni qu’il y ait lieu de solliciter l’intervention du juge.
X. Résiliation
La Commande pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande ou des présentes CGV. Dans cette hypothèse, et sans préjudice de tout dommage-intérêt qui pourrait être réclamé, l’autre partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, mettre fin à la Commande sans qu’il soit besoin d’autre formalité ni qu’il y ait lieu de solliciter l’intervention du juge.
XI. Confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toute information qu’elles seraient réciproquement amenées à connaître l’une sur l’autre dans le cadre de l’exécution de l’ODP. Elles s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la signature de la Commande, et se portent fort de leurs employés pour qu’ils s’y conforment.
XII. Protection des données à caractère personnel
RN et ses Clients sont libres de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’ils réalisent.
RN n’intervient en aucune manière dans les traitements effectués par ses Clients.
RN et ses Clients s’engagent à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données) et toute législation nationale applicable au traitement et décharge expressément l’autre partie de toute responsabilité concernant les traitements qu’elle réalise ou réaliserait sur les données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs et Clients, RN met en œuvre des traitements à caractère personnel.
Ces traitements ont pour base juridique l’exécution des mesures contractuelles, et le respect de ses obligations légales ou règlementaires. Ils ont pour finalités :
Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale du Client avec RN: les nom, prénom, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel, fonction au sein de la société cocontractante.
Ces données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées soit la durée de la Commande augmentée de cinq (5) ans pour la gestion de la relation contractuelle et 10 ans pour la facturation et la comptabilité.
Elles sont destinées à RN en tant que responsable de traitement et sont traitées uniquement par le personnel de la société ayant un intérêt par sa fonction.
RN prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les personnes concernées par ces traitements disposent des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse dpo@nrj.fr ou par courrier DPO NRJ Group, 22, rue Boileau 75016 PARIS.
En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’Annonceur s’engage à informer RN, dès le renvoi de l’ODP à RN, du dépôt, par lui ou par un intermédiaire, d’un cookie, ou de tout autre traceur, lors de la diffusion d’une Offre.
L’Annonceur s’engage à communiquer à RN, avant tout dépôt de cookies, toutes informations concernant le cookie déposé, et notamment : le type d’informations collectées, la finalité de la collecte d’informations, les destinataires des informations collectées, la durée de vie du cookie (étant précisé que cette durée de vie ne saurait excéder celle de la Commande concernée et un maximum de treize mois), les caractéristiques techniques du cookie.
En tout état de cause, le cookie déposé ne pourra permettre de recueillir que des données ne permettant pas d’identifier l’utilisateur.
Grâce aux informations communiquées par l’Annonceur, RN ou toute société affiliée fournira aux personnes une information sur le dépôt du cookie et recueillera leur consentement ou refus au dépôt sur leur terminal. Il est rappelé qu’en dehors des cas limités pour lesquels le dépôt des cookies est exempté de consentement, l’utilisateur peut à tout moment choisir de refuser l’enregistrement de cookies sur son terminal. Dans cette hypothèse, les cookies de l’Annonceur ne pourront pas faire l’objet d’un dépôt.
En cas de manquement de l’Annonceur ou de son Mandataire ainsi que de tout prestataire intervenant en son nom et/ou pour son compte aux règles relative à la protection des données personnelles, RN se réserve la possibilité de refuser et/ou interrompre la Commande, étant précisé que l’Annonceur restera redevable du paiement de la totalité de la Commande ainsi que le cas échéant de tout indemnité éventuelle liée au dépôt du cookie en violation de la règlementation applicable.
La nullité de l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas la nullité de l’ensemble desdites Conditions Générales de Vente.
En outre, en cas d’action judiciaire quelle qu’en soit la cause, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.